CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article Premier : Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre d’une part : L’entreprise « C’EST MON ART », le vendeur, immatriculée à la CCI et la Chambre des Métiers sous le numéro SIREN : 489 753 780 000 27 et dont le siège social se situe au 5, rue Baudrairie 35500 Vitré. Et d’autre part tout acheteur, désirant acquérir des produits proposés à la vente sur le site « PHILOGAN », dénommé le Client. Ces conditions Générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. ARTICLE 2 : Commandes Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site « PHILOGAN » les produits qu’il désire commander. La vente sera considérée comme définitive qu’après validation du bon de commande par l’acheteur. Les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer en contact avec le vendeur sont les suivantes : Tel : 02 90 18 44 18 Du lundi au samedi de 10 h à 12h30 et de 13h30 à 19 h. Fermé le mercredi. Les éventuelles modifications de commandes par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par écrit courrier électronique (contact@philogan35.com) dans un délai maximum de 24 Heures après confirmation de la commande. Dans le cas où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, le sommes versées par le client lui seront restituées (sur son compte « Paypal ») dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées. Si après confirmation de la commande, le produit n’était plus disponible, le Vendeur en informerait le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone. Le Client serait remboursé par son compte « Paypal ». ARTICLE 3 : Tarifs Les produits sont proposés aux tarifs mentionnés lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport. Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au Client lors de la livraison des produits commandés. L’entreprise « C’EST MON ART » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Lors de transaction à l’étranger, les droits de douanes et taxes exigibles seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiement. ARTICLE 4 : conditions de paiement Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas la totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Modalités de règlement : Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs des sommes dues par le Vendeur. Le règlement des achats s’effectue par compte « Paypal ». ARTICLE 5 : Livraison Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a transmis sa commande. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le site « PHILOGAN ». Pour des raisons de disponibilités, une commande peut être livrée en plusieurs fois. Dans ce cas le client ne règle qu’une seule fois les frais de port. Par contre si le client souhaite recevoir les articles de sa commande dans des lieux différents, il passera 2 commandes distinctes avec les frais de port liés. Les expéditions se feront par COLISSIMO RECOMMANDE France suivi. Tarif des frais d’expédition FranceUnion européenne, Suisse, NorvègeDOM-TOMReste du monde 9,00 €20,00 €35,00 €1 pièce : 34,00 € 2 pièces : 45,00 € 3 pièces et plus : 60,00 € Les frais de port seront offerts à partir de 250,00 € d’achats. ARTICLE 6 : Rétractation Le client dispose, conformément à la loi CHATEL du 8 janvier 2008, d’un délai de 7 jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, si le délai expire un jour férié , il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le Client pourra demander l’échange ou le remboursement à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine avec les étiquettes d’origine et en parfait état de revente et de commercialisation, accompagnés de la facture originale. Les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison lui seront intégralement remboursés par un remboursement sur son compte « Paypal » dans délai maximum de 30 jours à compter de l’exercice de la faculté de rétraction. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Afin de faciliter le traitement du remboursement, ou de l’échange merci d’en informer au préalable le Vendeur à l’adresse mail suivante : contact@philogan35.com Le retour de la marchandise se fera à l’adresse suivante : C’est Mon Art Service Clients 5, rue Baudrairie 35500 Vitré France Aucun retour en contre remboursement ne sera accepté. ARTICLE 7 : Responsabilité, Droit applicable et litiges L’entreprise « C’EST MON ART », ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériel qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la législation française. En cas de litige, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Seuls les tribunaux français seront compétents. Le tribunal de Rennes est seul compétent, quel que soient les lieux de livraison de la commande.
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